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Le paiement du loyer

  • Quand doit-on payer son loyer ?  

Le loyer se paie par mois d’avance, selon l’art 1 du CCR (contrat-cadre romand) ainsi que selon l’art 7 des RULV, qui dérogent à l’art. 257c CO qui prévoit que le loyer et les frais accessoires doivent être payés à la fin de chaque mois (échu). En d’autres termes, le loyer doit donc être versé sur le compte du bailleur, au plus tard le dernier jour du mois pour le mois qui suit.    

  • Que se passe-t-il en cas de non-paiement ou de paiement en retard du loyer ?

Le locataire, en cas de non-paiement de son loyer, va en premier lieu recevoir un rappel l’invitant à payer son dû dans les 10 jours. Par l’intermédiaire du rappel, le bailleur peut encourager le locataire à une prise de contact pour trouver un arrangement de paiement si cette situation relève d’un caractère exceptionnel. A l’expiration de ce délai de 10 jours, le locataire va faire l’objet d’une mise en demeure pour non-paiement du loyer (art. 257d CO). À la réception de cette mise en demeure, le locataire sera au bénéfice d’un délai de 30 jours pour payer son loyer. Il est important d’envoyer, sous plis séparé, la mise en demeure au conjoint(e) dans le cas où le locataire serait marié ou vivrait en partenariat enregistré. Le délai de 30 jours court dès la réception effective du recommandé ou à l’expiration du délai de garde de ce dernier (7jours ouvrables). Dans ce cas, c’est la théorie de la réception relative qui s’applique.  

Si le locataire ne s’est pas exécuté dans le temps qui lui a été imparti, son contrat de bail pourra être résilié pour motif de non-paiement pour la fin du mois suivant, ceci par courrier recommandé.    

  • Comment se déroule une résiliation du bail en cas de défaut de paiement du loyer ?  

La première étape consiste en l’envoi de la résiliation du contrat de bail pour non-paiement (art 257d CO) à l’expiration du délai de 30 jours de paiement imparti par la mise en demeure. Attention, lorsque le locataire est marié ou qu’il est en partenariat enregistré, la résiliation devra aussi être envoyée à son conjoint(e). Pour la résiliation du contrat de bail, c’est la théorie de la réception absolue qui s’applique, c’est-à-dire que la résiliation est réputée reçue le lendemain du dépôt de l’avis postal dans la boîte aux lettres de la personne concernée.

Le locataire, dont le bail a été résilié, doit libérer les locaux pour la date indiquée sur la formule de résiliation. Peu avant la date butoir, la régie prend contact avec la personne concernée pour fixer la date de l’état des lieux de sortie.

Dans le cas ou la personne ne libérerait pas l’appartement à la date convenue, il faudra intenter une action en justice en ouvrant une procédure sommaire pour cas clair (non-paiement). Cette procédure conduira à un jugement, qui une fois entré en force et si les locataires sont toujours dans les locaux après une période de 30 jours, donnera l’autorisation au bailleur de faire recours à la force publique pour faire évacuer le logement.    

  • Est-ce que la garantie peut servir de paiement des loyers courants ?  

En aucun cas la garantie de loyer ne peut être utilisée par le locataire pour subvenir à des besoins courants. La garantie de loyer sera libérée en fin de bail, conjointement par le locataire et le bailleur. Cette garantie servira à couvrir les loyers impayés et/ou les défauts et autres dégâts pouvant être imputés au locataire.    

  • Peut-on payer son loyer en crypto-monnaie ?  

A notre connaissance, aucune régie immobilière ne propose d’effectuer le paiement de son loyer en crypto-monnaie. Les exemples de transactions en crypto-monnaie sont rares. La station de St. Moritz offre la possibilité d’effectuer certains paiements au moyen du bitcoin. Pour l’instant, le scepticisme est de mise, l’instabilité et la volatilité des crypto-monnaies rendent l’exercice périlleux. 

uspi