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Le fonds de rénovation dans le cadre d’une PPE

Interview de Monsieur Christian Gander, administrateur et fondateur de CGGI à Dully.

  • Qu’est-ce qu’un fonds de rénovation et à quoi sert-il ?

Le fonds de rénovation est une provision, alimentée par des contributions (uniques ou périodiques) des copropriétaires (épargne collective). Il a pour but de financer les éventuels travaux de construction ou investissements futurs portant sur les parties communes de la PPE. La constitution d’un fonds de rénovation est utile afin qu’en cas de travaux, les copropriétaires ne se trouvent pas dans l’embarras si une somme plus ou moins importante est à débourser.

  • Quand est-il créé ?

Le fonds de rénovation n’est pas une obligation légale. Toutefois, il peut être prévu dès le départ dans l’acte constitutif ou dans le règlement d’administration et d’utilisation. Il peut également être décidé plus tard, lors d’une assemblée générale des copropriétaires mais doit être acceptée par la majorité.

  • Quand est-il utilisé ?

En cas de travaux ou d’investissement dans les parties communes de l’immeuble et, si possible, qui touche l’ensemble des copropriétaires sauf décision unanime contraire. Sous réserve de ce qui précède, il peut être affecté à des travaux de construction nécessaires, utiles ou somptuaires à condition que cela ait été prévu lors de la constitution du fonds de rénovation et que la majorité nécessaire ait été obtenue pour l’adoption de ces travaux. Quoi qu’il en soit, l’utilisation de celui-ci doit avoir été décidé formellement lors de l’assemblée des copropriétaires.

  • Dans la pratique, ce fonds est-il suffisamment alimenté ?

Il est difficile de répondre de manière précise à cette question, car chaque cas est différent. La probabilité de travaux augmente avec le temps. Les équipements d’un immeuble sont aussi un facteur important (ascenseur, piscine, etc) A moins de travaux importants tels que le remplacement de l’installation de chauffage ou la réfection totale de l’enveloppe par exemple, les fonds de rénovations actuels peuvent être, dans la majorité des cas, considérés comme raisonnablement dotés.  

  • Quels sont les risques si celui-ci venait à être sous-doté ?

– Mettre en péril l’équilibre financier des copropriétaires dans le cas où des travaux devaient être nécessaires.
– Sous-entretien des parties communes qui peut mener à une dégradation prématurée.  

  • Comment fixe-t-on l’allocation au fonds de rénovation ?

Il n’y a là encore aucune obligation légale. Cependant, la pratique habituelle est de déterminer le montant annuel selon la valeur ECA (0,2%).  

  • En quoi constitue-t-il un avantage en cas de revente ?

En cas de vente d’un ou plusieurs lots, celui-ci augmente la valeur totale de la PPE et donc s’il est bien doté, il influencera le prix de vente de manière positive pour le vendeur. Il permet également à l’acheteur de se sentir en sécurité s’il y a des travaux à prévoir dans les parties communes rapidement. En effet, il n’aura pas de dépense trop conséquente alors qu’il vient d’investir.