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La fixation du loyer

Interview de Mme Lindsey Thomas, responsable Région Riviera-Chablais chez Gerofinance Dunand Régie la Couronne

  • Comment le bailleur fixe-t-il le loyer d’un logement ?

Le bailleur a plusieurs façons de fixer les loyers. Il peut soit apprécier les loyers du marché, soit modifier le loyer par l’augmentation des charges d’exploitations de l’immeuble, l’évolution du taux hypothécaire et de l’indice suisse des prix à la consommation soit par la répercussion d’éventuels travaux à plus-value tels que la rénovation du bien en question ou de l’immeuble, l’amélioration énergétique, le remplacement des fenêtres ou encore le remplacement de la chaufferie, etc.  

  • Que rémunère le loyer (usage et entretien) ?

Le loyer rémunère non seulement l’usage de la chose louée mais également son entretien. Grâce au loyer qu’il reçoit le bailleur est présumé pouvoir entretenir (réparer) les locaux loués.

  • Le loyer est-il soumis à la TVA ?

D’ordinaire les loyers ne sont pas soumis à la TVA. Toutefois il existe des exceptions : location d’appartement/chambre et salle dans les hôtels ou restaurants, location de places de camping, location de places de parc sauf si elles sont liées à un immeuble, la location de surfaces de stands de foires ou d‘exposition et celle de locaux destinés à des foires ou des congrès. De plus, si le bailleur et le locataire sont assujettis à la TVA et que les locaux sont destinés à une activité professionnelle imposable, la TVA pourra être ajoutée au loyer.

  • Le loyer peut-il se référer uniquement à l’ISPC ? Si oui, dans quels cas ?  

Il s’agit de baux indexés. La particularité impérative de ce type de bail est sa durée d’au moins 5 ans. Le loyer variera en fonction de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation uniquement, on ne tiendra donc pas compte de l’évolution du taux hypothécaire de référence. Le locataire bénéficie souvent d’une clause dérogatoire lui permettant de résilier chaque année le bail à loyer. Toutefois cette option peut être offerte qu’au locataire et non au bailleur. Ce type de bail est presque toujours utilisé pour les locaux commerciaux mais peut l’être également pour les locaux d’habitation.

  • Quelles sont les conditions que doit respecter un contrat de bail avec un loyer échelonné ?

La clause d’échelonnement dans un bail à loyer est valable uniquement lorsque le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans. Le loyer pourra être augmenté une fois par an au plus. Les loyers sont ainsi définis par avance et indiqué dans le bail.