- Devoirs du locataire en fin de bail À quoi doit faire attention le locataire lorsqu’il adresse une résiliation de bail à son bailleur ?
Il doit faire parvenir sa résiliation au bailleur dans les délais convenus, par écrit et idéalement par courrier recommandé pour disposer d’une preuve en cas de besoin. Il fera également attention s’il est marié ou en partenariat enregistré car la résiliation ne sera valable que si les deux parties l’ont signée. Le préavis de congé pour un logement est généralement de trois mois mais le locataire prendra garde au délai de congé inscrit sur son contrat de bail. A noter que la résiliation est traitée en fonction de la date de réception au bailleur et non du timbre postal.
- Quelles différences y a-t-il entre une résiliation de bail anticipée, légale, contractuelle et quelles sont les obligations qui en découlent ?
La résiliation anticipée est le fait de résilier son contrat de bail sans observer le délai de congé avec un préavis minimum d’un mois pour le quinze ou la fin du mois. Le locataire doit en informer le bailleur par écrit en précisant la date de restitution de la chose et a l’obligation de présenter au moins un locataire solvable qui est disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions à la date de restitution donnée par le locataire. S’il ne retrouve pas de potentiel repreneur, le locataire est responsable du paiement du loyer jusqu’à l’échéance de son contrat. Si le bailleur n’accepte pas le candidat solvable proposé par le locataire, celui-ci est libéré de ses obligations à la date souhaitée.
La résiliation légale est le fait de résilier son contrat de bail pour l’une des échéances légales. Nous avons trois échéances légales, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. En effet, si le contrat de bail ne mentionne pas d’échéance ou de préavis, le délai légal de trois mois s’applique. Le locataire n’est donc pas tenu de retrouver un locataire car il a résilié dans le délai imparti.
La résiliation contractuelle est le fait de résilier son contrat de bail pour son échéance contractuelle. Ainsi, le locataire avise le bailleur dans le délai imparti et n’est donc pas responsable de trouver un nouveau locataire. Cependant, il ne doit pas empêcher les visites et doit donc faciliter la relocation.
- Le locataire peut-il laisser des meubles ou des aménagements (chatière, peinture différente de l’état des lieux d’entrée, cloisons, etc.) faits pendant la durée de son bail ?
Il est possible pour le locataire sortant de laisser des meubles ou différents aménagements qu’il aurait réalisés pendant la durée du bail uniquement si le locataire entrant les accepte. Cependant, il faudra spécifier à ce nouveau locataire qu’il devra remettre le logement dans son état initial lors de son départ si son repreneur ne souhaite pas les garder en l’état.
- Le locataire est-il tenu de recevoir des visites de potentiels futurs preneurs du bail ? Y compris lors d’une résiliation contractuelle ?
Il doit permettre au bailleur d’inspecter la chose dans la mesure où ceci est nécessaire à la relocation des locaux. En effet, sauf cas urgent, il est possible d’imposer dans les cinq jours une visite des locaux. Elle peut avoir lieu tous les jours, sauf dimanche et jours fériés. Même lors d’une résiliation contractuelle, le locataire doit pouvoir faire visiter son logement pour faciliter la relocation.
- Dans quels cas un locataire pourrait-il ne pas être tenu de rendre le logement dans le même état que lors de la conclusion de son bail ?
Lorsque le bailleur prévoit de faire des rénovations diverses, il informe le locataire qu’il est possible de laisser les locaux dans leur état actuel. Le locataire n’est pas tenu de remettre les locaux en l’état initial si le nouveau locataire reprend les divers aménagements faits par celui-ci (peintures diverses, pose de moquette, etc.).
- Quels travaux ménagers doit exécuter le locataire sortant afin de restituer son logement ?
En plus des nettoyages usuels (sols, boiseries, radiateurs, fenêtres, agencement cuisine, carrelage, joints, etc.), le locataire devra nettoyer les stores (intérieur et extérieur), appareils sanitaires (détartrage et débouchage des écoulements), appareils ménagers (remplacement des bacs à légumes fendus ou cassés dans le frigo, portillon du freezer), balcon/terrasse (débouchage des écoulements, nettoyage des mousses).Il devra également remplacer les interrupteurs/prises cassés, nettoyer et/ou changer le filtre de la hotte de ventilation, reboucher les trous dans les murs et repeindre les éventuels murs en leur état initial. Cette liste regroupe les principaux contrôles et travaux préparatifs à faire avant l’état des lieux de sortie.
- Le locataire est-il tenu d’être présent lors de l’ELS ?
Le locataire doit être présent lors de l’état des lieux de sortie ou se faire représenter par un tiers muni d’une procuration. Il a tout intérêt à être présent afin d’éviter de quelconques problèmes liés à l’état de l’appartement.
- Dans quel cas le locataire sortant sera-t-il contraint à devoir des frais au bailleur ?
Lorsque des dégâts sont constatés à l’état des lieux de sortie, le bailleur établit, en annexe à l’état des lieux, une convention de sortie afin d’énumérer les divers problèmes observés. Pour ce faire, il se munira de l’état des lieux d’entrée pour comparer les différents points. Une fois ceci établi, il vérifiera ultérieurement la durée d’amortissement écoulée afin de procéder au calcul exact de l’indemnité due par le locataire.
