Le Grand Conseil vaudois a adopté la révision de la loi sur l’énergie (LVLEne). Le processus législatif a été particulièrement long avec de nombreuses modifications du projet initial par le Conseil d’Etat, la Commission thématique de l’environnement et de l’énergie et le Grand Conseil. L’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud (USPI Vaud) est intervenue durant tout le processus législatif et nous avons pu obtenir un certain nombre d’ajustements opportuns, de sorte que la loi nous paraît acceptable.
En effet, seuls les bâtiments de classe énergétique F et G du CECB, dont la surface de référence énergétique (SRE) est égale ou supérieure à 750 m2, devront être assainis dans un délai de 10 ans dès l’entrée en vigueur de la loi pour les bâtiments G et de 15 ans pour les bâtiments F, afin qu’ils atteignent la note D du CECB. Les petits bâtiments F et G inférieurs à 750 m2 SRE n’ont donc pas d’obligation d’assainissement. Le Grand Conseil a également supprimé l’obligation d’assainissement des bâtiments F et G, quelle que soit leur surface, en cas de transfert immobilier (vente, donation, héritage), ce qui aurait encore rendu l’accession à la propriété plus difficile pour la classe moyenne.
Au niveau des installations de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, leur remplacement est programmé, mais il est tenu compte de leur durée de vie. Par ailleurs, le Grand Conseil a supprimé les obligations de remplacer l’installation de chauffage fossile en cas de remplacement du brûleur, ainsi qu’en cas de transfert immobilier.
L’obligation de pose de panneaux photovoltaïques a été utilement cadrée aux nouveaux bâtiments, rénovations de la toiture et surélévations d’au moins un étage.
Au vu de ces ajustements opportuns, l’USPI Vaud estime que cette loi est acceptable. Elle ne lancera pas et ne participera pas à un éventuel référendum contre cette loi qui tient compte d’une partie de nos préoccupations. L’USPI Vaud sera attentive à ce que le règlement d’application respecte le cadre légal.
Cela étant dit, la loi reste très ambitieuse et impliquera des efforts importants des propriétaires, mais également des locataires et de la collectivité publique. Nos membres seront des acteurs clés de cette transition énergétique en accompagnant et conseillant les propriétaires.
Corinne Deutsch, Membre du comité de l’USPI Vaud.
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