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Travaux de rénovation enfin encouragés dans le canton de Vaud !

Paudex, le 8 novembre 2022 – Une majorité du Grand Conseil vient d’accepter ce jour la motion 19_MOT_114 de M. le Député Philippe Jobin intitulée « Pour que la LPPPL remplisse sa mission, modifions l’article 14 LPPPL ». Cette motion vise à ce que les loyers contrôlés après travaux ne soient pas inférieurs aux limites des loyers des logements à loyer abordable fixées par l’Etat dans son règlement d’application. L’USPI Vaud salue cette décision qui incitera les propriétaires à rénover et assainir énergétiquement les logements.

L’actuelle loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) prévoit que, dans le cadre de travaux de rénovation, le Service du logement détermine la répercussion de ces travaux sur les loyers et fixe le loyer contrôlé après travaux pour une durée de 5 à 10 ans.

Or, ledit Service fixe des loyers contrôlés après travaux qui se trouvent en-dessous des limites des loyers des logements abordables. Par exemple, un propriétaire qui a voulu rénover des logements, au centre-ville, à Vevey s’est vu fixer des loyers contrôlés après travaux à CHF 151.-/m2, soit en dessous de la limite des loyers des logements abordables qui est pour un logement de 3 pièces dans un centre-ville comme Lausanne ou Vevey, de CHF 240.-/m2.

A juste titre, le Grand Conseil a accepté la motion de M. le Député Philippe Jobin qui apporte un garde-fou afin de ne pas pénaliser les travaux de rénovation. Grâce à cette motion, les loyers contrôlés après travaux ne pourront plus être inférieurs aux limites des logements à loyer abordable.

Les propriétaires seront ainsi encouragés à effectuer des travaux de rénovation, ce qui contribuera à moderniser le parc locatif. Cela permettra de réduire les émissions de CO2 pour les bâtiments et d’atteindre les ambitieux objectifs de la stratégie énergétique 2050.  

Enfin, les locataires conservent naturellement les possibilités, prévues en droit du bail, de contester les loyers après travaux qu’ils jugeraient trop élevés.

Pour tout renseignement :

Frédéric Dovat, secrétaire général de l’USPI Vaud

Télécharger le communiqué – USPI Vaud