Le Grand Conseil vaudois devrait prochainement se pencher sur une motion Jean-Michel Dolivo qui vise à ajouter, dans le cadre de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), une obligation envers le propriétaire de transmettre, auprès de l’autorité cantonale, toutes les observations et suggestions de locataires portant sur des travaux de démolition, transformation ou rénovation et d’imposer une sanction en cas de violation de cette obligation, à savoir que l’autorité cantonale n’entre pas en matière sur la demande d’autorisation de transformation ou de rénovation.
Selon le droit actuel, le propriétaire a l’obligation d’informer au préalable et par écrit les locataires et de les consulter lorsqu’il a l’intention d’exécuter des travaux de démolition, transformation ou rénovation. Il leur impartit un délai de trente jours au moins pour présenter leurs observations et suggestions. L’autorité cantonale peut déjà actuellement requérir du propriétaire les observations et les suggestions du locataire lorsque cela s’avère indispensable à l’analyse du dossier. En outre, la Direction du logement n’a pas eu connaissance de problème particulier s’agissant de la question de l’information aux locataires ou du défaut d’information. Il n’y a donc pas eu de révélation de cas d’abus. Enfin, si un abus devait être observé, le dossier serait de toute manière renvoyé au propriétaire.
Par ailleurs, si la transmission de ces observations devenait obligatoire et systématique, la Direction du logement recevrait plus de 2000 documents par année, une cellule de tri devrait être mise en place.
Au niveau des sanctions, la LPPPL prévoit déjà des sanctions administratives et pénales pour le propriétaire qui contreviendrait à ses obligations.
Par conséquent, l’USPI Vaud s’oppose à cette motion qui alourdira la procédure administrative, découragera le propriétaire d’entreprendre des travaux et contribuera au vieillissement du parc locatif, ce d’autant plus qu’il n’a pas été constaté d’abus.
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Claude Chessex, membre du comité USPI Vaud.
