Chargement...

Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

Prise de position de l’USPI Vaud au sujet de la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

Lire la prise de position ici.