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Recours à la Cour constitutionnelle contre la brochure officielle de la LPPPL

Le comité contre la nouvelle loi cantonale sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) a déposé le 19 décembre 2016 un recours auprès du Conseil d’Etat contre l’extrait de la brochure officielle de votation dont il a pu prendre connaissance. Ce recours ayant été rejeté par le Conseil d’Etat, le comité a recouru le 11 janvier 2017 auprès de la Cour constitutionnelle. Ce recours n’a pas encore été tranché sur le fond. 

Communiqué de presse – recours à la Cour constitutionnelle contre la brochure officielle de la LPPPL