Interview de M. Marc Etter, Directeur adjoint et responsable métier PPE chez Domicim:
- Quels sont les travaux qui nécessitent une décision de l’assemblée des copropriétaires ?
Les travaux sortant de la compétence financière de l’administrateur, non décidés en AG et non urgents, nécessitent une décision des copropriétaires. En bref, seul l’entretien courant entrant dans la compétence financière de l’administrateur et les travaux urgents peuvent être entrepris sans l’accord de la communauté. Les travaux touchant à l’esthétique du bâtiment doivent en principe être approuvés via la majorité requise par le règlement.
- Dans le cadre d’une assemblée de copropriétaires, y a-t-il des règles particulières en matière de vote, en fonction de l’importance des travaux ?
C’est rarement l’importance mais la nécessité qui définit les règles en matière de votes. Soit des travaux nécessaires, utiles ou somptuaires. Il existe jusqu’à 4 majorités, la simple, la double, l’absolue ou l’unanimité.
- Le règlement de copropriété peut-il déroger à ces règles ?
C’est le règlement qui détermine le vote approprié ainsi que la majorité à appliquer. Certains règlements peuvent avoir une majorité différente pour une décision identique.
- Quels types de travaux le copropriétaire peut-il entreprendre dans son appartement sans en référer à l’assemblée de PPE ?
Les travaux touchant les parties privatives peuvent être entrepris sans en référer à l’assemblée ou à l’administrateur pour autant que ces derniers ne touchent pas les parties communes et ne modifient aucunement l’esthétique du bâtiment. En principe tous les travaux pouvant engendrés des nuisances (bruit, poussière) sont annoncés à l’administrateur.
- Qu’en est-il pour les extérieurs ?
Les extérieurs concernent principalement les parties sujettes à une jouissance exclusive telles que terrasses et jardins, sont sous la responsabilité du bénéficiaire et doivent être parfaitement entretenus. Toutes les transformations doivent être annoncées à l’administrateur et peuvent être sujettes à une décision des copropriétaires selon leur règlement.
- S’il n’est pas tenu d’obtenir l’approbation de l’assemblée de PPE, doit-il en revanche informer ses voisins d’éventuelles nuisances (sonore, poussière, etc.) ?
En principe, la bienveillance voudra qu’un copropriétaire faisant des travaux affiche un avis d’information. Toutefois, la majorité des règlements mentionne que tout tapage, trépidation, odeurs ou fumée troublant la tranquillité des occupants, est formellement interdit.
Depuis les années 2000, les règlements de PPE se sont uniformisés et se basent bien souvent sur les recommandations des notaires et des chambres immobilières, toutefois, il arrive que certains d’entre eux dérogent et soient lacunaires, entraînant des complications lorsqu’il faut régler des problèmes ou valider des décisions.
