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La responsabilité civile du locataire

Interview de Madame Iba Shabiu, gestionnaire location chez Burnier Immobilier à Nyon.

Quels sont les dommages « typiques » qui peuvent engendrer une responsabilité civile du locataire ? 

Au préalable, il est important de distinguer trois formes d’assurance :

  • L’assurance responsabilité civile du locataire
  • L’assurance (de choses) portant sur l’inventaire du ménage
  • L’assurance (de choses) conclue par le propriétaire des locaux pour son immeuble. 

Elles interviennent individuellement ou conjointement dans certaines circonstances. En ce qui concerne les dégâts qui ne résultent pas d’un usage normal, il conviendra de les apprécier en fonction de la destination des locaux. Lorsque les défauts excèdent l’usure normale, le locataire en répondra et engagera sa responsabilité.  Il devra alors réparation au bailleur. Le montant dû pourrait potentiellement ne pas correspondre à la valeur à neuf des installations, dans la mesure où celles-ci ont un certain âge. Il faudra par conséquent calculer leur degré de vétusté selon un barème bien précis.Exemples de dégâts : les rayures profondes sur le parquet, le carrelage cassé ou fissuré, la moquette déchirée, etc. 

Le locataire est-il obligé de contracter une assurance responsabilité civile ? Qu’en est-il de l’assurance de choses pour l’inventaire du ménage ? 

Selon l’article 5 des règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV), le propriétaire et le locataire sont tenus de contracter une assurance couvrant la responsabilité civile qu’ils assument du fait du bail. L’assurance responsabilité civile est donc obligatoire dans le canton de Vaud. En outre, il sied de préciser que la grande majorité des régisseurs exige, lors de la conclusion du  contrat de bail, que le locataire fournisse une attestation d’assurance responsabilité civile. Cet impératif légal et contractuel découle d’une logique claire. Il s’agit de se prémunir contre tous dégâts pouvant avoir une incidence financière non-négligeable pour le locataire. Concernant l’assurance de choses pour l’inventaire du ménage, la conclusion d’une telle assurance n’est pas légalement obligatoire en Suisse.  

Dans la mesure où le locataire a conclu une assurance RC, quelles en sont les délimitations ? 

Le locataire est tenu d’user de la chose louée avec le soin nécessaire et de la restituer dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat. Il répondra expressément des dégâts dépassant l’usure normale qui seront constatés lors de la restitution des locaux. Concrètement, cela veut dire que le locataire doit prendre soin de l’objet qu’il loue et ce, durant toute la durée du bail. En cas de détérioration inhabituelle de l’objet en question, il en supportera les frais et cela constituera un sinistre pour son assurance qui, cas échéant, pourrait le prendre en charge. 

La problématique est-elle identique dans le cas d’un bail commercial ? Qu’en est-il de la RC entreprise ? 

Oui, qu’il s’agisse de locaux commerciaux ou d’habitations, le locataire devra obligatoirement disposer d’une assurance responsabilité civile dans le canton de Vaud et le locataire répondra de tout dommage qui excède l’usure normale de la chose, en fonction de l’affectation des locaux. Par exemple, l’usure normale du parquet ne sera pas la même pour un restaurant que pour un bureau. Quant à l’assurance responsabilité civile d’entreprise, elle peut indemniser d’autres catégories de dommages, tels que les préjudices économiques causés par la société à ses clients, les lésions corporelles ou encore les dégâts matériels causés à des tiers. Cependant, cette assurance exclut les dommages aux locaux loués. Cela étant dit, il est important de préciser que chaque contrat d’assurance est différent et que l’étendue de leur couverture peut donc logiquement varier. 

Quels dommages sont couverts par : 

L’assurance RC du locataire ? Elle couvre les dommages causés à des tiers. Elle n’intervient donc que lorsqu’il s’agit de dégâts commis sur des choses qui n’appartiennent pas au locataire.  

L’assurance ménage ? Elle couvre les dommages causés à l’inventaire, à savoir aux biens personnels du ménage, tels que mobilier, téléviseur, vêtements ou équipement de sport, etc. La couverture de base couvre les dommages dus à un incendie, aux évènements naturels, à des dégâts des eaux ainsi qu’au vol au domicile. 

L’assurance bâtiment ? Elle couvre les dommages en cas d’incendie, de dégâts des eaux et d’évènements naturels causés à l’immeuble. Ladite assurance inclut également les équipements appartenant au logement (meubles encastrés, fours, plaques de cuisson, baignoires, volets, etc.). 

Note : dans certains cantons de Suisse, notamment le canton de Vaud, l’assurance incendie est obligatoire pour les propriétaires comme pour les locataires. Cette assurance doit être souscrite auprès de l’ECA (Établissement Cantonal d’Assurance contre les incendies et les éléments naturels).