Le Conseil d’État a mis en consultation une révision de la loi cantonale vaudoise sur l’énergie. Celle-ci prévoit en particulier une obligation générale d’assainissement de tous les bâtiments énergivores, soit ceux dont la qualité énergétique de l’enveloppe correspond à la classe G et F du CECB, dans des délais respectivement de 10 et 15 ans dès l’entrée en vigueur de la révision.
L’USPI Vaud est favorable et soutient l’assainissement énergétique des bâtiments. Même si des efforts déjà importants ont permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments (les émissions ont été réduites au niveau suisse de 34% par rapport à 1990), des efforts restent à entreprendre afin de continuer de réduire les émissions de CO2.
La lutte contre le réchauffement climatique est l’affaire de tous, propriétaires, collectivités publiques et locataires, chacun doit en supporter les coûts, à parts égales.
Si l’USPI Vaud est favorable à l’assainissement énergétique des bâtiments, les mesures pour y parvenir doivent être financièrement supportables et techniquement réalisables, et ce dans des délais réalistes et raisonnables.
Cette obligation d’assainissement va concerner 39’000 bâtiments dans le canton, ce qui représente 2600 autorisations par année durant quinze ans, soit en moyenne 7 autorisations par jour (y compris le week-end et les jours fériés). Il nous paraît irréaliste qu’une telle masse d’autorisations puisse être délivrée, sans compter les procédures d’opposition et de recours ainsi que la pénurie de main-d’œuvre.
Quant au financement des travaux, même si des dérogations sont prévues, le projet de révision ne le traite pas sérieusement en prévoyant des subventions limitées à 120 millions de francs par année, alors que le coût de ces assainissements ainsi que du remplacement des installations de chauffage à énergie fossile peut se chiffrer à plusieurs milliards de francs suisses.
En lieu et place de cette obligation, des mesures incitatives devraient être sérieusement mises en place telles qu’une augmentation massive des subventions, des incitatifs fiscaux attractifs, et la conclusion de conventions par objectifs avec les propriétaires qui tiendraient compte de leur possibilité financière et fixeraient des objectifs de réduction d’émission de CO2 réalistes au vu de l’importance d’émissions de CO2 du bâtiment.
Corinne Deutsch, membre du comité de l’USPI Vaud.
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