Le Grand Conseil vaudois débat actuellement du projet de loi sur l’énergie. Si l’USPI Vaud soutient l’assainissement énergétique des bâtiments, les mesures pour y parvenir doivent être techniquement réalisables et financièrement supportables.
La version du projet de loi amendée de la Commission prévoit, notamment, qu’en cas de transfert immobilier (vente, donation, héritage) portant sur des bâtiments de classes énergétiques F et G du CECB, quelle que soit leur surface (y compris donc la villa de 100 m2), l’acquéreur a cinq ans pour l’assainir afin que le bâtiment atteigne la classe énergétique D du CECB.
Une telle mesure va rendre impossible la reprise d’un domaine agricole ou de la villa familiale par un jeune agriculteur ou un héritier qui a déjà dû fortement s’endetter pour reprendre le bien immobilier. Il devra donc y renoncer et vendre le bien.
En outre, une telle mesure va encore empêcher la classe moyenne d’accéder à la propriété dès lors qu’en sus de l’emprunt hypothécaire pour l’achat, elle devra (pour autant que ses revenus le lui permettent) s’endetter davantage afin de financer l’assainissement énergétique.
Enfin, le propriétaire vendeur s’expose à une importante perte économique dès lors que l’acquéreur disposera d’un délai trop court pour assainir le bien immobilier.
Enfin, le coût de toutes les mesures prévues par le projet de loi (assainissement énergétique obligatoire de tous les bâtiments F et G du CECB supérieurs à 750 m2, pose de panneaux photovoltaïques, fin des chauffages fossiles, etc.) peut être évalué à au moins 20 milliards de francs, soit 2,5 milliards par année sur une période de huit ans. Les subventions cantonales et fédérales prévues se limitent à 777,7 millions de francs sur huit ans, soit 97,2 millions par an, sans compter la suppression prévue des subventions fédérales, qui se montent à 587,2 millions sur huit ans. Les subventions représentent donc moins de 5% du coût des mesures.
Qui paiera le plus de 95% restant ? Les propriétaires, mais aussi les locataires, via des hausses de loyers, car les propriétaires ne vont évidemment pas investir des milliards sans les répercuter sur les loyers.
À l’heure de la perte du pouvoir d’achat et au vu des implications très importantes que cette loi aura auprès de toute la population vaudoise, le peuple vaudois pourrait bien ne pas accepter de tels sacrifices.
Frédéric Dovat, Secrétaire général de l’USPI Vaud.
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