Le Grand Conseil a terminé le premier débat portant sur le projet de loi cantonale sur l’énergie.
Nous rappelons que l’USPI Vaud soutient les mesures d’assainissement énergétique, mais elles doivent être techniquement réalisables et financièrement supportables.
À l’issue du premier débat, le Grand Conseil a procédé à certains ajustements opportuns.
Par exemple, l’obligation d’assainissement énergétique des bâtiments de classe énergétique F et G du CECB (ndlr : l’étiquette-énergie officielle des cantons) a été ciblée sur ceux dont la surface de référence énergétique est égale ou supérieure à 750 m², avec des délais de dix ans dès l’entrée en vigueur de la loi pour les bâtiments G et de quinze ans pour les bâtiments F, afin qu’ils atteignent la classe énergétique D.
L’obligation d’assainir en cas de transfert de propriété (vente, donation, héritage) de tout bâtiment F et G, quelle que soit sa surface, a été supprimée.
Une telle mesure rendrait impossible la reprise d’un domaine agricole ou de la villa familiale par un jeune agriculteur ou un héritier. Elle rendrait aussi encore plus difficile l’accession à la propriété pour la classe moyenne.
En revanche, l’obligation pour l’acquéreur, en cas de transfert de propriété d’un bâtiment, de remplacer l’installation de chauffage fossile par une installation de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables dans un délai de cinq ans, doit être supprimée.
Une telle mesure provoquerait une perte économique pour le propriétaire-vendeur, porterait atteinte à la garantie de la propriété privée et au principe d’égalité de traitement.
En outre, elle pourrait imposer le remplacement d’une installation de chauffage fossile relativement neuve, ce qui est contraire au principe de durabilité et va à l’encontre du but de la loi de réduire les émissions de CO₂.
De plus, l’obligation de la pose de panneaux photovoltaïques devrait être limitée aux nouveaux bâtiments et à la rénovation de la toiture du bâtiment ou à la surélévation d’au moins un étage, afin qu’elle reste proportionnée.
Le Grand Conseil serait donc bien inspiré de confirmer la version du projet de loi issue du premier débat, avec la suppression de l’obligation pour l’acquéreur de remplacer l’installation de chauffage fossile et la limitation de la pose de panneaux photovoltaïques.
À défaut, la voie du référendum paraît inéluctable.
Corinne Deutsch, membre du comité de l’USPI Vaud.
Voir l’article ici.
