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L’imposition d’un bien immobilier (gain immobilier, valeur locative, etc.)

Interview de Madame Corinne Deutsch, fondatrice de Morges Immo à Morges.

  • Lors de la vente d’un bien immobilier, que doit-on payer comme impôt(s) ?

Le vendeur devra s’acquitter d’un impôt sur la plus-value immobilière (gain immobilier).

  • En quoi consiste(nt)-il(s) ? 

Il s’agit d’un impôt calculé sur la différence entre le prix d’acquisition ou l’estimation fiscale et le prix de vente. Des impenses et certains frais liés à l’achat et la vente pourront également être pris en compte.

  • Qui doit le(s) payer ? 

Le vendeur.

  • Est-on imposé lors de l’achat d’un bien immobilier ?

Oui, l’acheteur devra s’acquitter des droits de mutation calculés sur la base du prix d’achat et des éventuelles impenses accessoires (3.3%).Par la suite, il devra payer chaque année l’impôt foncier, qui sera calculé sur la base de l’estimation fiscale mise à jour ainsi que l’impôt sur la fortune.

  • Qu’est-ce qu’un droit de mutation et quand s’applique-t-il ?

C’est un impôt, à charge de l’acquéreur, qui représente le 3.3 % du prix d’achat et qui est dû respectivement : à la Commune (1.1.% du PA) et au Canton (2.2%) dans lesquels se situe le bien immobilier. Il est réglé par l’intermédiaire du notaire, lors du transfert immobilier. Ce montant fait partie des frais que doivent prévoir les acquéreurs lors d’une acquisition.

  • À quoi sert l’inscription au Registre foncier et est-elle taxée ?

Elle indique qui est le propriétaire d’une parcelle et l’inscription au registre foncier est constitutive du transfert de propriété. Autrement dit, tant que l’acquéreur n’est pas inscrit au registre foncier, il n’est pas propriétaire de son bien immobilier. Les frais d’inscription, soit les émoluments, sont uniques, réglés par le notaire et font partie des frais d’acquisition, généralement 1.5 0/00 du prix de vente.

  • De quoi sont composés les frais de notaire ?

Ils représentent toutes les démarches entreprises par le notaire qui sont comprises dans les frais (env. 1.7% du prix d’achat), soit : réunir et vérifier toutes les informations relatives au bien immobilier, aux vendeurs et aux acheteurs, rédiger le projet d’acte de vente authentique, demander les autorisations nécessaires (service du logement pour les appartements loués, droit de préemption des communes, autorisation d’acquérir pour les étrangers, etc.) planifier la date pour la signature de l’acte de vente, modifier et/ou créer les titres hypothécaires pour garantir le financement, coordonner et effectuer les transferts bancaires pour le compte des acheteurs et des vendeurs, planifier les démarches et les transferts avec les caisses de pensions, effectuer toutes les démarches et régler tous les frais relatifs à l’inscription de l’acte de vente au registre foncier, établir les  décomptes finaux pour les parties.

  • Qu’est-ce que la valeur locative ?

Il s’agit d’un revenu fictif, de nature imposable, représentant un loyer annuel dont le propriétaire devrait s’acquitter pour disposer du bien dont il est propriétaire et qu’il occupe. Ce montant est ajouté au revenu. Il est indexé, par la commission d’impôts, en fonction de l’indice du coût de la vie, de l’indice des loyers et de l’indice de la construction.

  • A quoi sert-elle ?

C’est une base de calcul pour l’impôt sur le revenu des propriétaires qui occupent leur bien immobilier. 

  • Comment est-elle calculée ? 

Différents paramètres entrent en ligne de compte pour le calcul de la valeur locative :  la surface du logement, l’âge du bâtiment, sa situation géographique, le type d’habitation (individuelle ou groupé).